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SBO Terms & Conditions - France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANRITSU SA

1 – GENERALITES
Toutes commandes passées auprès de Anritsu SA impliquent l'acceptation sans condition, ni réserve des conditions générales de vente quelles que soient les conditions générales d'achat du client; Toute condition particulière d'un client ne sera en aucun cas opposable à Anritsu SA si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par Anritsu SA. Anritsu SA se réserve le droit d'apporter des modifications à ses conditions générales de vente. Ces modifications éventuelles ne sauraient toutefois concerner les commandes déjà enregistrées et acceptées par Anritsu SA.

2 – PRIX
Les prix sont déterminés par application du tarif en vigueur et sont exprimés en Euros, hors T.V.A. sauf mention contraire. Ils incluent les droits de douane pour les départements français métropolitains.
Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à Anritsu SA avant l'expiration du délai de validité indiqué sur les propositions de prix ou du tarif en vigueur. A défaut d'indication de délai de validité, celui-ci sera de 30 jours après la date d'émission de la proposition. Un minimum de perception de 150 Euros HT sera appliqué pour couvrir les frais administratifs des factures n'atteignant pas ce montant.

3 – COMMANDES
Les commandes devront parvenir à Anritsu SA, soit par courrier, soit par télécopie confirmées par écrit dans un délai de 8 jours.
Toutes commandes passées à Anritsu SA feront l'objet d'un accusé de réception. Le client disposera alors de 8 jours pour présenter ses observations éventuelles sur les conditions générales et, ou particulières de la vente. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté toutes les conditions stipulées sur l'accusé de réception et la commande devient définitive. Les ventes ne seront réalisées qu'après et conformément à l'acceptation expresse d'Anritsu SA.

4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés par Anritsu SA sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages intérêts ni donner lieu à annulation de commande par le client sauf en cas de force majeure (interdiction d'exporter édictée par le gouvernement, grève générale, perturbations affectant les transports nationaux et internationaux) et après accord entre Anritsu SA et le client.

5 – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison à l'adresse indiquée sur la commande pour la France Métropolitaine. Pour les autres ventes, lors de la remise au transitaire du client. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées, et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et le retourner à Anritsu SA, dans un délai de 5 jours. Conformément à l'article 105 du code du commerce, ces réserves devront être confirmées par le client au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces deux formalités.

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT / RESERVE DE PROPRIETE
Les factures sont émises par Anritsu SA à la date de livraison.
Les factures sont payables au siège social de Anritsu SA France net et sans escompte à 60 jours, date de facturation.
Les factures de services, pièces détachées sont payables à 30 jours date de facturation.
Les règlements d'un montant inférieur à 150 Euros HT doivent être effectués par chèque bancaire.
Les commandes d'un montant supérieur à 30.500 Euros HT doivent être accompagnés du règlement d'un acompte de 20% du montant hors taxes de la commande.
Les effets de commerce doivent être établis ou retournés après acceptation dans les délais prévus par le Code du Commerce.
Anritsu SA se réserve le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la livraison pour toute première commande et pour les pour les clients dont la situation financière semble l'exiger ou si le découvert atteint la limite du crédit accordé par Anritsu SA.
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, Anritsu SA se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par le client.
En cas de défaut de paiement du client ou de non respect des conditions de paiement, Anritsu SA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution des contrats en vigueur entre les parties.

7 – GARANTIE
Les marchandises livrées sont garanties pour une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Certains produits ou pièces détachées pourront faire l'objet d'une garantie spéciale. Les prestations de réparations sont garanties 3 mois, à compter de la date de réparation, pour les composants échangés.
La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. Les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement.
Sauf conditions contractuelles particulières, les marchandises devront être retournées dans les locaux d'Anritsu SA aux frais du client.
La garantie ne s'applique pas en cas de détériorations dues à une mauvaise installation, utilisation ou entretien du produit par le client. Elle ne s'applique pas également en cas de modification ou de réparation effectuée par une personne non habilitée d'Anritsu SA.
Une panne survenant avant que la facture de l'appareil ne soit réglée, ne doit en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.

8 – MAINTENANCE
La maintenance est assurée par Anritsu SA.
Les frais de réparation, de déplacements et les pièces détachées seront facturées suivant le tarif Anritsu SA en vigueur au moment de l'intervention. Les réparations des matériels font l'objet d'un devis.
Le client a la faculté de refuser ce devis et de demander la récupération de son matériel à ses frais. Dans ce cas, Anritsu SA percevra des frais correspondant à 20% du montant du devis avec un minimum de 150 Euros.
Les devis de réparation doivent immédiatement être retournés, acceptés et confirmés par un bon de commande dans les 30 jours de leur émission. Anritsu SA garantit être en mesure d'assurer la maintenance des produits Anritsu SA pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur disparition au catalogue Anritsu SA.

9 – REGLEMENTATION A L'EXPORTATION
Les produits Anritsu ont reçu une autorisation d'exportation des Etats-Unis d'Amérique du Nord dans le cadre d'une Licence Spéciale de Distribution sous la condition expresse qu'ils ne soient pas réexportés sans autorisation préalable des Administrations Américaines et Françaises du contrôle des exportations.
Les produits Anritsu ont reçu une autorisation d'exportation du Japon dans le cadre d'un contrat de distribution sous la condition expresse qu'ils ne soient pas réexportés sans autorisation préalable des Administrations Japonaises et Françaises du contrôle des exportations.

10 – JURIDICTION
En cas de litige, ou de contestation susceptible de survenir sur les présentes conditions générales, le Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes sera seul compétent quels que soient les lieux de livraison ou de paiement.

11 – RÈGLEMENTATIONS DIVERSES
Le groupe Anritsu Corporation et ses membres mènent une politique environnementale responsable pour la conception, la production, la commercialisation et l'élimination de ses appareils.
Dans ce cadre et conformément au Code de l'Environnement et à l'article 17 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 de transposition de la directive 2002/96/CE, la charge et la responsabilité de l'organisation et du financement de l'enlèvement sur le territoire français et du traitement de l'appareil objet du présent document reviennent à Anritsu SA ou peuvent être transférées à l'acheteur.
Ce dernier peut lui-même transférer l'organisation et le financement de l'élimination des déchets issus de l'appareil objet du présent document aux acquéreurs successifs et doit les en informer.

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